MISE À JOUR · 17 NOVEMBRE 2026
La présente convention est conclue entre ON WAY SAS, 75 Route de Duzer, 97115 Sainte-Rose, SIRET 102 470 259 00015, RCS Pointe-à-Pitre 102 470 259 (ci-après « ON WAY »), et le chauffeur VTC indépendant qui l'accepte en cochant la case prévue lors de sa candidature (ci-après « le chauffeur »). Elle s'applique entre professionnels.
ON WAY met à disposition du chauffeur La Conciergerie, un espace d'hébergement en ligne, sur le site onwaycompagnie.fr, où des chauffeurs et des clients entrent en relation de façon indépendante et rapide. Les clients y déposent leur demande lorsqu'ils n'ont pas trouvé de disponibilité chez ON WAY. Leur demande est transmise directement aux chauffeurs abonnés.
Pour ce service, ON WAY met l'espace à disposition, contrôle les documents des chauffeurs et le respect de leur grille tarifaire, et peut suspendre un compte. Elle agit comme centrale de réservation au sens de l'article L. 3142-1 du Code des transports. Le chauffeur est client d'ON WAY au même titre que les usagers : en contrepartie de l'accès à La Conciergerie, il règle un abonnement mensuel selon la formule qu'il choisit.
Le chauffeur exerce en toute indépendance, sous son propre statut (entreprise individuelle ou société). Il n'est ni salarié, ni agent, ni mandataire d'ON WAY. Il gère librement son activité : il choisit les demandes auxquelles il répond, ses horaires, ses jours d'activité et son itinéraire, fixe librement sa grille tarifaire (article 5) et peut travailler pour d'autres clients ou d'autres plateformes. Aucune exclusivité ne lui est demandée et aucun minimum d'activité ne lui est imposé. Le chauffeur reste libre de prendre ou non une course, comme le client reste libre de le choisir ou non.
Pour chaque course qu'il accepte, le chauffeur est le transporteur : il réalise la course sous sa responsabilité et avec sa propre assurance.
Pour faire des offres, le chauffeur doit :
ON WAY vérifie les documents et les conditions ci-dessus avant d'ouvrir le compte, puis suit leur date d'expiration : elle prévient le chauffeur un an avant. Lorsqu'un document obligatoire expire sans être remplacé, le compte est suspendu automatiquement jusqu'à l'envoi d'un document valide. Le chauffeur s'engage à signaler sans délai tout retrait ou suspension de sa carte professionnelle ou de son permis, et toute fin de son assurance.
Chaque formule donne droit, pour une période d'un mois, à un nombre de courses validées. Le prix de l'abonnement est proportionnel à ce nombre de courses. À la date de mise à jour de la présente convention, les formules sont les suivantes :
Les formules disponibles, leur prix et leur nombre de courses sont aussi affichés dans l'espace chauffeur au moment de la souscription ; ce sont ceux qui s'appliquent à la période souscrite.
ON WAY peut modifier ses formules et leurs prix. Les changements ne s'appliquent qu'aux périodes souscrites après leur annonce.
Le chauffeur voit les demandes déposées par les clients dans La Conciergerie, sans leurs coordonnées.
Grille tarifaire : avant de faire sa première offre, le chauffeur enregistre sa grille tarifaire dans son espace, dans le même format que la grille d'ON WAY : par tranche de distance, un prix de jour, un prix de nuit, un prix aller-retour et un prix aller-retour de nuit. Il peut aussi choisir d'appliquer la grille d'ON WAY. Il fixe lui-même sa grille et s'engage à la respecter pour chaque course.
Prix de l'offre : le prix proposé sur une demande est celui que donne sa grille pour ce trajet. Le chauffeur peut s'en écarter de 5 € au plus, au-dessus ou en dessous. ON WAY peut ajuster ce montant. Au-delà, l'offre est refusée automatiquement. Il peut corriger son prix quelques secondes après l'envoi, puis retirer son offre tant qu'elle n'a pas été choisie.
Contrôle : ON WAY voit la grille de chaque chauffeur et les écarts de ses offres. Des écarts abusifs ou répétés peuvent entraîner la suspension ou la clôture du compte (article 11).
Classement des offres : les offres sont présentées au client dans l'ordre de la note moyenne que les clients ont donnée aux chauffeurs, la meilleure en premier. À note égale, l'offre arrivée la première passe devant. Un chauffeur qui n'a pas encore de note vient après ceux qui en ont une. Ni le prix ni la rapidité de réponse ne comptent. La note reflète la qualité du travail : ponctualité, comportement, appréciations des clients. Aucun chauffeur ne paie pour être mieux placé.
Une offre choisie par le client engage le chauffeur : il réalise la course au prix de son offre, sans supplément non prévu.
La législation en vigueur ne permet pas la maraude aux chauffeurs VTC. Le chauffeur ne prend aucun client sur la voie publique sans réservation préalable, conformément à la réglementation des VTC prévue par le Code des transports.
Il ne sollicite pas de clients sur la voie publique et n'y stationne pas dans l'attente de clients sans réservation. Les courses de La Conciergerie sont toujours réservées à l'avance par le client, sur la plateforme.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la clôture du compte du chauffeur (article 11).
Le chauffeur encaisse lui-même le prix de la course auprès du client. ON WAY ne perçoit aucun bénéfice sur les courses : le prix de la course revient entièrement au chauffeur. L'abonnement n'est ni une commission ni une déduction sur ses courses.
Mandat de facturation : le chauffeur donne mandat à ON WAY d'établir en son nom et pour son compte la facture de chaque course validée, à partir des informations de facturation qu'il a renseignées, et de la mettre à disposition du client. Le chauffeur reste seul responsable de l'exactitude de ces informations, de ses obligations fiscales et sociales et de la TVA éventuellement due.
ON WAY adresse au chauffeur une facture pour chaque abonnement réglé.
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, ON WAY informe le chauffeur que les revenus tirés des courses obtenues par son intermédiaire sont soumis à l'impôt et aux cotisations sociales, et qu'il doit les déclarer. Les règles sont expliquées sur impots.gouv.fr et urssaf.fr. Lorsque la loi l'exige, ON WAY adresse au chauffeur, avant le 31 janvier, un récapitulatif des sommes perçues l'année précédente par son intermédiaire et transmet ces informations à l'administration fiscale.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Le chauffeur peut y mettre fin à tout moment, en écrivant à ON WAY ; il lui suffit de ne pas renouveler sa formule.
ON WAY peut suspendre le compte d'un chauffeur, après l'avoir informé du motif, en cas de document expiré ou non conforme, d'écarts abusifs ou répétés par rapport à sa grille tarifaire (article 5), de manquement à la présente convention, de plaintes répétées de clients ou de comportement dangereux. En cas de manquement grave (sécurité des clients, fraude, retrait de la carte professionnelle), la suspension est immédiate et ON WAY peut mettre fin à la convention.
Plus largement, ON WAY peut suspendre ou clôturer le compte d'un chauffeur, d'un client ou des deux, en cas de préjudice causé à ON WAY ou de non-respect de la réglementation, notamment en cas de maraude (article 7).
Ni l'arrêt décidé par le chauffeur, ni la suspension ou la fin de la convention ne donnent lieu au remboursement de la période d'abonnement en cours (article 4).
Le chauffeur répond de l'exécution des courses qu'il réalise, de son véhicule et des dommages causés aux clients ou aux tiers. Il garantit disposer d'une assurance couvrant cette activité. ON WAY répond de la mise à disposition et du bon fonctionnement de La Conciergerie ; elle ne peut garantir un nombre de demandes.
Les données du chauffeur sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité. Ses documents ne sont visibles que par ON WAY. Ses prénom, photo, véhicule et avis sont visibles des clients ; ses nom légal, SIRET et adresse professionnelle figurent sur les factures de ses courses.
ON WAY peut modifier la présente convention. Le chauffeur est prévenu au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante ; s'il la refuse, il peut mettre fin à la convention.
La convention est soumise au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Pointe-à-Pitre.