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Document légal

Conditions Générales de Vente.

MISE À JOUR · 17 NOVEMBRE 2026

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux deux services proposés sur le site onwaycompagnie.fr par ON WAY SAS :

  • Partie 1 (articles 2 à 10) : les courses réalisées par ON WAY elle-même, entreprise de transport public routier léger de personnes au moyen de véhicules de 9 places conducteur compris, titulaire d'une licence de transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui, en cours de validité. Pour ces courses, ON WAY est le transporteur : elle vend la prestation, l'exécute et en répond.
  • Partie 2 (articles 11 à 21) : La Conciergerie, l'espace de mise en relation avec des chauffeurs VTC indépendants, proposé au client lorsqu'ON WAY n'a pas de disponibilité. Pour ces courses, ON WAY est un intermédiaire : le contrat de transport est conclu directement entre le client et le chauffeur qu'il a choisi, qui réalise la course et encaisse son prix.

Les articles 22 à 24 (réclamations, médiation, force majeure, droit applicable) s'appliquent aux deux parties. Le client sait toujours, avant de payer le prix de sa course, si elle est réalisée par ON WAY ou par un chauffeur indépendant.

Partie 1. Courses réalisées par ON WAY

Article 2. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. Le prix de la course est affiché avant la validation de la réservation. Une fois la réservation validée, ce prix ne change plus.

Individuel. Prix de la course pour une personne, en aller simple :

  • 0 à 5 km : 12 € la course, pour une personne
  • 5 à 10 km : 18 € la course, pour une personne
  • 10 à 20 km : 25 € la course, pour une personne
  • 20 à 30 km : 40 € la course, pour une personne
  • 30 à 35 km : 60 € la course, pour une personne
  • 35 à 45 km : 80 € la course, pour une personne
  • 45 à 60 km : 90 € la course, pour une personne
  • Plus de 60 km : 120 € la course, pour une personne

Règles applicables :

  • Tarif de nuit : de 21h00 à 06h00, heure de Guadeloupe. La course est facturée selon la grille de la formule choisie, qui intègre la majoration de nuit de +5 € par rapport à son tarif de jour, à chaque trajet, soit 10 € sur un aller-retour.
  • Passager supplémentaire : au-delà de la personne comprise dans la course, +10 € par adulte, +5 € par ado de 12 à 17 ans, +3 € par enfant de 0 à 11 ans. Un bébé compte comme un enfant, car il occupe une place.
  • Aller-retour : le double du tarif aller simple, sauf montant particulier indiqué dans la grille ci-dessus.
  • 4 passagers maximum par véhicule.

Les circuits découverte et les transferts ont leurs propres tarifs, communiqués au moment de la réservation. Le tarif couvre uniquement le trajet : les repas et les entrées de sites restent à la charge du client.

Article 3. Réservation et commande

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client adresse sa demande à ON WAY au moins 30 minutes avant l'heure de départ souhaitée, sur un créneau de 30 minutes. Aucune course immédiate n'est assurée.

ON WAY confirme la disponibilité. Le client règle alors l'acompte de 3 € : la réservation est validée et un récapitulatif lui est envoyé par email.

Tant que la disponibilité n'a pas été confirmée par ON WAY, aucun paiement n'est possible et la réservation n'existe pas.

Si le créneau demandé est complet ou fermé, ou si ON WAY refuse la demande faute de disponibilité, le client peut s'adresser à La Conciergerie (partie 2).

Les circuits découverte et les transferts se réservent 24 heures à l'avance pour les journées et les demi-journées, 30 minutes à l'avance pour un trajet ponctuel. Les journées et demi-journées sont assurées à partir de 2 personnes.

Article 4. Modalités de paiement

Au moment de la réservation, le client règle en ligne, par carte bancaire :

  • soit un acompte de 3 € par trajet, qui valide la réservation et s'impute sur le prix total de la course ;
  • soit la totalité du prix de la course.

Lorsque seul l'acompte a été réglé, le solde se règle en début de course, en espèces ou par carte bancaire.

Le client peut aussi demander à tout régler sur place, au chauffeur, en espèces ou par carte bancaire. Il le demande depuis son espace après avoir réservé ; la réservation n'est confirmée qu'une fois cette demande acceptée par ON WAY.

Article 5. Facturation

Une facture est envoyée par email au client après chaque course. Les clients professionnels peuvent obtenir une facture établie au nom de leur société ; la demande se fait au moment de la réservation.

Article 6. Annulation, attente et retard

Annulation par le client : la réservation peut être annulée jusqu'à 2 heures avant l'heure de départ prévue. Dans tous les cas, l'acompte de 3 € reste acquis à ON WAY.

L'acompte n'est remboursé que dans quatre situations : annulation par ON WAY, force majeure justifiée, service défaillant, erreur technique. Le remboursement intervient sur présentation des justificatifs correspondants.

Attente : 10 minutes d'attente sont incluses au point de prise en charge. Au-delà, un supplément de 5 € est appliqué. Passé ce délai, la course ne peut plus être assurée.

Retard du client : au-delà de 10 minutes de retard, la course ne peut plus être assurée. Le client effectue une nouvelle réservation, avec un nouvel acompte de 3 €. Aucun autre frais ne lui est facturé.

Les annulations tardives ou les absences répétées peuvent entraîner la suspension du compte du client.

Annulation par ON WAY : si ON WAY se trouve dans l'impossibilité d'assurer la course, le client est remboursé intégralement, acompte compris.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-2 du Code de la consommation, les prestations de transport de personnes sont exclues du champ d'application du droit de rétractation. En validant sa réservation, le client reconnaît expressément qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation sur la course réservée.

Article 8. Conditions d'accès au service

  • Le véhicule accueille 4 passagers maximum.
  • Les mineurs non accompagnés ne sont pas acceptés.
  • Un siège auto ou un rehausseur doit être demandé 48 heures à l'avance.
  • Les personnes à mobilité réduite autonomes sont acceptées, accompagnées d'une personne. ON WAY n'assure aucun transport médicalisé.
  • Il est interdit de manger, de boire et de fumer dans le véhicule.
  • La zone desservie couvre la Grande-Terre et la Basse-Terre.
  • Aucun arrêt n'est effectué en cours de trajet.

ON WAY peut refuser une prise en charge ou interrompre une course en cas de comportement dangereux, injurieux ou contraire à la loi. Aucun remboursement n'est dû dans ce cas.

Article 9. Bagages et objets oubliés

Le client peut emporter 2 grandes valises et 2 petites. Les objets encombrants ne sont pas transportés, à l'exception des poussettes.

ON WAY n'est pas responsable des objets oubliés dans le véhicule. Tout retour effectué pour rapporter un objet oublié est facturé au prix du trajet.

Article 10. Responsabilité

Pour les courses de la partie 1, ON WAY est une entreprise de transport public routier léger de personnes au moyen de véhicules de 9 places conducteur compris. Elle vend et exécute elle-même les prestations de transport, et répond de leur bonne exécution dans les conditions prévues par le droit du transport de personnes, notamment les articles L. 3111-1 et suivants du Code des transports.

ON WAY est assurée pour le transport de personnes. La police d'assurance couvre la société, ses véhicules et ses clients.

La responsabilité d'ON WAY ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du client. Les horaires annoncés peuvent être affectés par les conditions de circulation et les conditions météorologiques.

Partie 2. La Conciergerie : chauffeurs VTC indépendants

Article 11. Le service

La Conciergerie est un espace en ligne, mis à disposition par ON WAY, où des clients et des chauffeurs VTC indépendants entrent en relation de façon indépendante et rapide. Pour ce service, ON WAY agit comme centrale de réservation, au sens des articles L. 3141-1 et L. 3142-1 du Code des transports.

La Conciergerie est proposée au client seulement lorsqu'ON WAY n'a pas de disponibilité :

  • le créneau demandé est complet ou fermé chez ON WAY au moment de la réservation. Un créneau seulement trop proche de l'heure de départ pour ON WAY ne donne pas accès à La Conciergerie ;
  • ou ON WAY refuse sa demande faute de disponibilité. Le client reçoit alors un bouton « Trouver un chauffeur indépendant ».

Le client décrit son trajet et règle le droit d'accès (article 13). Sa demande part directement aux chauffeurs indépendants abonnés. Les chauffeurs intéressés font une offre au prix de leur grille tarifaire (article 14) et le client choisit son chauffeur parmi les offres reçues. La course est réalisée par le chauffeur choisi : ON WAY ne réalise pas les courses de La Conciergerie.

Les chauffeurs indépendants ne sont ni salariés ni mandataires d'ON WAY. Ils exercent à titre professionnel, sous leur propre nom ou celui de leur entreprise, et gèrent librement leur activité : horaires, itinéraire et grille tarifaire. Ils encaissent eux-mêmes le prix de la course. Chauffeurs et clients restent libres de prendre ou non une course.

Les chauffeurs sont clients d'ON WAY au même titre que les usagers : ils paient un abonnement mensuel pour accéder à La Conciergerie. ON WAY ne perçoit aucun bénéfice sur les courses : le prix de la course revient entièrement au chauffeur.

Toute réservation conclue en dehors de la plateforme ne concerne pas ON WAY.

Article 12. Les chauffeurs

Pour accéder à La Conciergerie, chaque chauffeur doit avoir :

  • une carte professionnelle VTC en cours de validité ;
  • un véhicule en bon état de fonctionnement ;
  • une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • le permis B depuis plus de 3 ans.

Avant de pouvoir faire une offre, il transmet à ON WAY sa carte professionnelle VTC, son permis de conduire et sa date d'obtention, le bulletin n°3 de son casier judiciaire, son attestation d'assurance professionnelle et la carte grise de son véhicule, ainsi que son numéro SIRET. ON WAY vérifie ces documents à l'inscription et suit leur date d'expiration : un chauffeur dont un document obligatoire a expiré ne peut plus faire d'offre.

Le chauffeur reste seul responsable de la conformité de son activité, de son véhicule et de son assurance.

Article 13. Droit d'accès à La Conciergerie

La demande n'est transmise aux chauffeurs qu'après le paiement d'un droit d'accès de 3 € par trajet pendant la phase de lancement, puis de 5 € par trajet. Il se paie en ligne par carte bancaire, ou avec un avoir (voir ci-dessous). Le montant applicable est toujours affiché avant le paiement. Ces frais d'accès rémunèrent la mise à disposition de La Conciergerie. Ils ne sont ni une commission pour ON WAY sur la course, ni une déduction sur son prix. Un reçu est disponible dans l'espace du client.

Le droit d'accès n'est jamais remboursé. Dans les cas suivants, il devient un avoir pour le client :

  • aucun chauffeur n'a fait d'offre avant la fermeture de la demande ;
  • le client annule lui-même sa demande avant d'avoir reçu la moindre offre ;
  • la demande payée n'a pas pu être envoyée aux chauffeurs à temps ;
  • la demande a été refusée ou annulée par ON WAY ;
  • le droit d'accès a été payé après la fermeture de la demande ;
  • le chauffeur choisi annule avant la prise en charge et plus aucune offre n'arrive ensuite (article 18).

ON WAY peut aussi accorder un avoir de sa propre initiative dans d'autres situations.

Utilisation de l'avoir : l'avoir reste affiché dans l'espace du client et au moment de payer le droit d'accès. Il sert automatiquement pour sa prochaine demande dans La Conciergerie, sans nouveau paiement. Un avoir couvre le droit d'accès d'une demande. L'avoir n'a pas de date limite, sauf durée indiquée par ON WAY au moment où il est accordé.

Le client qui a reçu au moins une offre, qu'il en ait choisi une ou non, n'a droit ni à un remboursement ni à un avoir, sauf geste d'ON WAY ou cas prévu à l'article 18.

Article 14. Les offres et leur affichage

Grille tarifaire du chauffeur : avant de pouvoir faire une offre, chaque chauffeur enregistre sa grille tarifaire dans son espace, dans le même format que la grille d'ON WAY : par tranche de distance, un prix de jour, un prix de nuit, un prix aller-retour et un prix aller-retour de nuit. Il peut aussi choisir d'appliquer la grille d'ON WAY. Le chauffeur fixe lui-même sa grille et s'engage à la respecter.

Prix de l'offre : le prix proposé par le chauffeur est celui que donne sa grille pour ce trajet. Il peut s'en écarter de 5 € au plus, au-dessus ou en dessous. ON WAY peut ajuster ce montant. Au-delà, l'offre est refusée automatiquement. ON WAY voit la grille de chaque chauffeur et les écarts de ses offres : des écarts abusifs ou répétés peuvent entraîner la suspension ou la clôture de son compte (article 21). Le client reçoit ainsi des prix proposés par des chauffeurs qui respectent leur grille.

Un chauffeur peut corriger son prix quelques secondes après l'avoir envoyé, puis il ne peut plus le modifier : il peut seulement retirer son offre tant qu'elle n'a pas été choisie.

Classement des offres : les offres s'affichent en temps réel, dans l'ordre de la note moyenne que les clients ont donnée à chaque chauffeur, la meilleure en premier. À note égale, l'offre arrivée la première passe devant. Les chauffeurs qui n'ont pas encore de note viennent après ceux qui en ont une. Ni le prix ni la rapidité de réponse ne comptent dans ce classement : la note reflète la qualité du travail du chauffeur (ponctualité, comportement, appréciations des clients). Aucun chauffeur ne paie pour être mieux placé.

Pour chaque offre, le client voit le prix, le prénom du chauffeur, sa photo, son véhicule et la note moyenne laissée par ses clients.

Avant le choix, les chauffeurs ne voient que les communes de départ et d'arrivée, la date, l'heure, le nombre de passagers et de bagages. Ils ne reçoivent ni le nom, ni le téléphone, ni l'adresse précise du client.

Article 15. Choix du chauffeur et contrat de transport

Le client dispose d'un délai pour choisir, affiché sur l'écran de sa demande : 15 minutes à partir de la première offre pour un trajet proche, et jusqu'à 1 heure avant le départ pour un trajet prévu plus de 24 heures à l'avance. Passé ce délai, la demande est close.

En choisissant une offre, le client conclut un contrat de transport avec le chauffeur choisi, au prix affiché sur l'offre. Ce prix ne peut plus changer. Si le chauffeur a modifié ou retiré son offre au même moment, le choix est refusé et le client en est informé.

Après le choix, le client et le chauffeur peuvent s'écrire et s'appeler depuis le site, jusqu'à la fin de la course. Le chauffeur reçoit alors le prénom, le téléphone et le point de départ précis du client.

Article 16. Paiement de la course

Le prix de la course est payé directement au chauffeur, selon les moyens de paiement qu'il accepte. ON WAY n'encaisse pas le prix de la course et ne perçoit aucun bénéfice sur la course : le prix revient entièrement au chauffeur.

Une facture au nom du chauffeur est établie à la fin de la course et peut être téléchargée depuis l'espace du client.

Article 17. Fin de la course

À la fin de la course, le client communique au chauffeur le code de fin de course affiché dans son espace. Le chauffeur le saisit pour valider la course. Le client ne doit pas transmettre ce code avant d'être arrivé.

Si le code n'a pas pu être saisi alors que la course a bien eu lieu, ON WAY peut, après vérification, valider la course elle-même. Elle peut aussi l'annuler si la course n'a pas eu lieu.

Si le chauffeur annule la course alors que le client est déjà à bord, l'annulation n'est prise en compte qu'après vérification et confirmation par ON WAY.

Si un problème survient (chauffeur absent, retard important, comportement, prix réclamé différent), le client le signale depuis le suivi de sa demande. ON WAY examine la situation avec le client et le chauffeur.

Article 18. Annulation

L'annulation d'une course de La Conciergerie se règle directement entre le client et le chauffeur. ON WAY intervient seulement si le client est déjà à bord : l'annulation doit alors être confirmée par ON WAY (article 17).

Par le client : le client peut annuler sa demande depuis son espace. Le droit d'accès n'est pas remboursé. S'il annule avant d'avoir reçu la moindre offre, le droit d'accès devient un avoir (article 13). S'il a déjà reçu au moins une offre, il n'a pas d'avoir, sauf geste d'ON WAY. Après le choix, le chauffeur est prévenu immédiatement.

Par le chauffeur : si le chauffeur choisi annule avant la prise en charge, il doit en donner le motif. Le client en est prévenu et sa demande est proposée de nouveau aux autres chauffeurs lorsque l'horaire le permet. Le droit d'accès n'est pas remboursé. Si plus aucune offre n'arrive, il devient un avoir, comme lorsqu'aucun chauffeur n'a fait d'offre (article 13).

Dans tous les cas, ON WAY garde le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client ou d'un chauffeur en cas de préjudice ou de non-respect de la réglementation (article 21).

Article 19. Droit de rétractation

Le contrat de transport conclu avec le chauffeur est exclu du droit de rétractation (article L. 221-2 du Code de la consommation).

Pour le droit d'accès à La Conciergerie, le client demande expressément, en cochant la case prévue avant le paiement, que sa demande soit traitée immédiatement. Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, il ne peut plus exercer de droit de rétractation une fois sa demande transmise aux chauffeurs, le service étant alors pleinement exécuté. Les cas d'avoir prévus à l'article 13 restent applicables.

Article 20. Avis sur les chauffeurs

Après une course validée, et seulement dans ce cas, le client peut noter le chauffeur de 1 à 5 et laisser un commentaire. Seuls les clients ayant réellement fait la course avec ce chauffeur peuvent le noter. L'avis apparaît sur le profil du chauffeur avec l'initiale du prénom du client et la date de l'avis.

Les avis ne font l'objet d'aucune contrepartie. ON WAY ne les modifie pas ; elle peut retirer un avis injurieux, diffamatoire, contraire à la loi ou sans rapport avec la course. Les avis sont affichés du plus récent au plus ancien. La note moyenne du chauffeur sert au classement de ses offres (article 14).

Article 21. Responsabilité d'ON WAY dans La Conciergerie

ON WAY répond de la mise à disposition et du bon fonctionnement de La Conciergerie, de la vérification des documents des chauffeurs dans les conditions de l'article 12 et du traitement des réclamations sur le droit d'accès.

Le chauffeur choisi réalise la course sous sa responsabilité de transporteur et avec sa propre assurance. Il répond de son exécution envers le client.

ON WAY peut suspendre ou clôturer le compte d'un client, d'un chauffeur ou des deux, en cas de préjudice causé à ON WAY ou de non-respect de la réglementation. Elle peut aussi suspendre ou clôturer le compte d'un chauffeur en cas d'écarts abusifs ou répétés par rapport à sa grille tarifaire (article 14).

Les présentes conditions ne privent le client d'aucun droit que la loi lui reconnaît de façon impérative, notamment à l'égard des centrales de réservation.

Dispositions communes

Article 22. Litiges et réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à onwaycompagnie@gmail.com dans un délai maximum de 14 jours suivant la course concernée. ON WAY s'engage à apporter une réponse circonstanciée sous 7 jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsque sa réclamation écrite n'a pas été résolue à l'amiable dans un délai d'un an. ON WAY SAS a adhéré au dispositif de la Société Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

  • Médiateur : Société Médiation Professionnelle
  • Saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr
  • Saisine par courrier : Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Le recours à la médiation reste facultatif : il ne prive le client d'aucune voie de recours judiciaire.

Toute réclamation concernant le droit d'accès à La Conciergerie est prise en compte par ON WAY. Le client l'adresse par email à onwaycompagnie@gmail.com ou par le formulaire de contact.

Pour une course de La Conciergerie (partie 2), le client peut adresser sa réclamation à ON WAY de la même façon, ou depuis le suivi de sa demande avec le bouton « Signaler un problème ». ON WAY la transmet au chauffeur concerné et en assure le suivi.

Article 23. Force majeure

ON WAY ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (intempéries graves, cyclones, grèves générales, blocages de voies, etc.).

Article 24. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort de Pointe-à-Pitre, sauf disposition légale impérative contraire.

ON WAY
Guadeloupe.

Transport public routier léger de personnes. Siège à Sainte-Rose, trajets en Grande-Terre et Basse-Terre.

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